CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES-VENTE
I – Garantie - La durée de la garantie sur nos appareils est un à trois ans
selon les appareillages. Le point de départ de cette garantie est le jour de
l’émission de notre facture. La garantie est strictement limitée au remplacement
gratuit ou à la réparation en usine de la ou les pièces défectueuses, et constaté
par nos services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la
date initiale de garantie. Dès que l’accord de principe est donné par le
constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco
de port et d’emballage dans les quinze jours. Les frais de démontage et de
remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge du constructeur et aucune
indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-intérêts pour quelle
cause que ce soit. La garantie ne peut intervenir si le matériel a fait l’objet d’un
usage anormal et a été utilisé dans des conditions d’emploi autres que celles
pour lesquelles il a été construit. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de
détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Il est expressément
stipulé que la charge d’installation des appareils n’incombe aucunement au
constructeur.

 

II – Exclusions de la garantie – les accessoires (accumulateurs, câbles,
pinces, etc.) sont considérés comme des consommables dont l’utilisation
provoque une usure normale et ne sont donc pas couverts par la garantie des
appareils.


III - Procédure du SAV - La demande d’intervention du SAV dans le cadre de
la garantie ou hors cadre de la garantie doit être effectuée à l’aide du présent
document. Cette demande n’est recevable que pour les marchandises vendues
par ITGA et dans les conditions de garantie formulées dans les conditions
générales de vente originales du matériel concerné.
Le Client accepte sans réserve les conditions de prise en charge décrite dans ce
document et formule son choix de niveau de prestation selon son cas.
Le Client s’engage à remplir et signer le présent document, en indiquant
précisément la description de sa demande de prise en charge. Le client envoie
son matériel au service SAV d’ITGA par le transporteur de son choix et à ses
frais.

III.1 – Diagnostic - Les appareils reçus sont pris en charge par notre service
technique. Un diagnostic de la panne est établi par les techniciens. Si l’appareil
est sous garantie, ce dernier est réparé ou échangé selon les conditions du
fabricant. Si l’appareil est hors garantie ou que la réparation concerne un
accessoire, un devis est établi par fax, par mail ou courrier au client expéditeur
de l’appareil. Dans le cas où une expertise du fabricant est nécessaire, le
matériel est expédié par ITGA au fabricant, aux frais d’ITGA.
III.2 – Devis - Si la garantie n’est pas applicable en vertu des CGV, le SAV
établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation et le cas
échéant transmettra le matériel au constructeur pour une expertise plus
complète.
Le client est informé que, selon les cas décrits dans ce document, des frais de
prise en charge ou d’expertises pourront rester à sa charge y compris en cas de
refus de réparation de sa part.
III.3 – Prix et Livraison - Les prix mentionnés dans la proposition tarifaire
apparaissent en HT et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la
demande de SAV. En cas de variation des tarifs, la facturation est établie au
prix en vigueur au jour de la demande de SAV.
Le matériel est livré chez le client par transporteur contre signature d’un bon de
livraison.

IV – Expédition, coût et emballages - Les expéditions se font à l’adresse
mentionnée par le client dans la demande de prise en charge SAV qu’il aura
préalablement signée. Nos prix s’entendent emballages standards
compris. Tout emballage spécifique (caisse maritime, …) donnera lieu à un
devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Le matériel, quel que soit
son mode facturation, voyage sous la responsabilité du destinataire.

IV – Réclamations-Retours - Toute réclamation devra être adressée à ITGA,
par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine suivant la
livraison du matériel. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable s’il n’est
pas justifié par une erreur de la part d’ITGA ou par un vice de fabrication.


V – Limitation de responsabilité - ITGA ne peut être rendu responsable des
conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes
que sur les biens. La responsabilité d’ITGA ne saurait être recherchée au titre
de l’installation du matériel, la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il
en résulte notamment qu’ITGA ne saurait être tenu pour responsable des
dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation
non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que l’absence
d’une prise de terre, ou le défaut de raccordement à celle-ci.

 

VI – Conditions de paiement - Les paiements sont faits nets. En cas de
retard de paiement aux périodes fixées, les sommes dues subiront, de plein
droit, une pénalité égale à 0,05 % par jour de retard sans que cette clause
nuise à l’exigibilité de la dette. Ces sommes seront majorées des frais de
recouvrement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés et aucune
réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de
celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.
Une suspension de paiement n’est éventuellement acceptée que sur la valeur
de facturation des seules pièces incriminées.


VII – Contestation - Dans le cas de contestations, quelles que soient les
conditions de vente et de paiement acceptées, le Tribunal compétent sera celui
du siège social de notre société.

 

VIII – Informatique et Liberté - Dans le cadre de sa gestion commerciale,
la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif
à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17
du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez d'un droit d'accès aux données nominatives vous concernant et de
rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous
adressant à ITGA – 118 bis rue Eugène Pottier - CS 46 537 - 35 065 Rennes
Cedex. ITGA s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité
de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées. Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission
éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés
de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement.