1/Conditions générales de vente
2/ Conditions générales de vente du matériel Electricité
3/ Conditions générales de vente des formations en ligne.
4/ Conditions générales de vente d'Imm'PACT.


1/ Conditions générales de ventes

I – Prix et Livraison- Les prix mentionnés dans la proposition tarifaire apparaissent en HT et TTC et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. En cas de variation des tarifs, la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.
Le matériel est livré chez le client par transporteur contre signature d’un bon de livraison.
Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de la commande et reste à la charge du client.


II – Délais de livraison - Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité de quelle nature que ce soit, ou donner lieu à pénalités ou litiges.

III – Expédition, coût et emballages - Les expéditions se font à l’adresse mentionnée par le client dans la proposition tarifaire qu’il aura préalablement signée.
Pour une livraison sous 72 heures (hors caméras thermiques livrées sous 3 à 8semaines, MEGGER 20jours et ECOM DUODIAG 15jours ) en France Métropolitaine au sein de vos locaux, les coûts seront à votre charge.

Pour une expédition en Corse ou dans les DOM-TOM, le client prendra en charge le coût d’expédition.
Nos prix s’entendent emballages standards compris. Tout emballage spécifique (caisse maritime, …) donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Le matériel, quel que soit son mode facturation, voyage sous la responsabilité du destinataire.


IV – Réception technique - Le matériel est considéré comme définitivement agréé sans contestation écrite du client formulée dans un délai de huit jours après livraison.


V – Réclamations-Retours - Toute réclamation devra être adressée à ITGA, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine suivant la livraison du matériel. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable s’il n’est pas justifié par une erreur de la part d’ITGA ou par un vice de fabrication.


VI – Réserve de propriété - ITGA conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ce matériel. Le client assume néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou détérioration du matériel ainsi que les
responsabilités des dommages qu’il pourrait occasionner.


VII – Garantie – Exclus les accessoires et EPI - La durée de la garantie sur nos appareils est de un à trois ans (selon appareillages). Le point de départ de cette garantie est le jour de l’émission de notre facture. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la ou les pièces défectueuses, et constaté par nos services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. Dès que l’accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d’emballage dans les quinze jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge du constructeur et aucune indemnité ne peut lui
être demandée à titre de dommages-intérêts pour quelle cause que ce soit. La garantie ne peut intervenir si le matériel a fait l’objet d’un usage anormal et a été utilisé dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles il a été construit. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien ou provenant d’uns transformation du matériel. Il est expressément stipulé que la charge d’installation des appareils n’incombe aucunement au constructeur.

VIII – Limitation de responsabilité - ITGA ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens. La responsabilité d’ITGA ne saurait être recherchée au titre de l’installation du matériel, la charge de cette dernière ne lui incombant pas.
Il en résulte notamment qu’ITGA ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que l’absence d’une prise de terre, ou le défaut de raccordement à celle-ci.


IX – Modification du matériel - En raison de l'évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison.


X – Conditions de paiement - Les paiements sont faits nets. En cas de retard de paiement aux périodes fixées, les sommes dues subiront, de plein droit, une pénalité égale à 0,05 % par jour de retard sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés et aucune
réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est éventuellement acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

XI – CONTESTATION - Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le
Tribunal compétent sera celui du siège social de notre société.

2/Conditions générales de vente du matériel Electricité

 

I – Prix et Livraison‐ Les prix mentionnés apparaissent en HT et TTC et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. En cas de variation des tarifs, la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition. Le matériel est livré chez le client par transporteur contre signature d’un bon de livraison.
II – Délais de livraison ‐ Les délais de livraiso n sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité de quelle nature que ce soit, donner lieu à pénalités ni litiges.
III – Expédition, coût et emballages ‐ Les expéditions se font à l’adresse mentionnée par le client ; Pour une livraison sous 72 heures (hors MEGGER 15jours )en France Métropolitaine au sein de vos locaux, les coûts suivants seront à prévoir :

Tarifs
Coût d’expédition d’un appareil de 0 à 5 kg           15,00 € HT
Coût d’expédition d’un appareil au‐delà de 5 kg     20,00 € HT

Pour une expédition en Corse ou dans les DOM‐TOM, le client prendra en charge le coût d’expédition.

 

Nos prix s’entendent emballages standards compris. Tout emballage spécifique (caisse maritime, …) donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Le matériel, quel que soit son mode facturation, voyage sous la responsabilité du destinataire.
IV – Réception technique ‐ Le matériel est considéré comme définitivement agréé sans contestation écrite du client formulée dans un délai de huit jours après livraison.

V – Réclamations‐Retours ‐ Toute réclamation devra être adressée à ITGA, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine suivant la livraison du matériel. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable s’il n’est pas justifié par une erreur de la
part d’ITGA ou par un vice de fabrication.

VI – Réserve de propriété ‐ ITGA conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ce matériel. Le client assume néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou détérioration du matériel ainsi que les responsabilités des dommages qu’il pourrait occasionner.

VII – Garantie ‐ La durée de la garantie sur nos appareils est un à trois ans selon les appareillages. Le point de départ de cette garantie est le jour de l’émission de notre facture. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la ou les pièces défectueuses, et constaté par nos services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. Dès que l’accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles‐ci doivent être expédiées franco de port et d’emballage dans les quinze jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge du constructeur et aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages‐intérêts pour quelle cause que ce soit. La garantie ne peut intervenir si le matériel a fait l’objet d’un usage anormal et a été utilisé dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles il a été construit. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Il est expressément stipulé que la charge d’installation des appareils n’incombe aucunement au constructeur.

VIII – Limitation de responsabilité ‐ ITGA ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens. La responsabilité d’ITGA ne saurait être recherchée au titre de l’installation du matériel, la
charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment qu’ITGA ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que l’absence d’une prise de terre, ou le défaut de raccordement à celle‐ci.

IX – Modification du matériel ‐ En raison de l'évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison.

X – Conditions de paiement ‐ Les paiements sont faits nets. En cas de retard de paiement aux périodes fixées, les sommes dues subiront, de plein droit, une pénalité égale à 0,05 % par jour de retard sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle‐ci, si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est éventuellement acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

XI – CONTESTATION ‐ Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le Tribunal compétent sera celui du siège social de notre société.

XII ‐ INFORMATIQUE ET LIBERTE Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78‐17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données nominatives vous concernant et de
rectification ou suppression de celles‐ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – 118 bis rue Eugène Pottier ‐ CS 46 537 ‐ 35 065 Rennes Cedex. ITGA s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement.

 

3/ Conditions générales de ventes des formations en ligne

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